Modèle 720: Déclaration des biens situés à l’étranger 2012

LES PERSONNES PHYSIQUES OU JURIDIQUES RESIDANT SUR LE TERRITOIRE ESPAGNOL sont obligées de présenter cette déclaration, en condition de titulaire, représentant, personne autorisée, bénéficiaire, personne ou entité comptant avec une autorisation de disposition ou titulaire réel de biens situés à l’étranger.

 Nous vous rappelons qu’exceptionnellement, pour l’information relative à l’année 2012, les dates de présentation du modèle vont du 1 février au 30 avril 2013, mais que dans le futur, les dates de présentation seront du 1 janvier au 31 mars.

 Nous considérons qu’il est important pour vous de connaitre l’information qui devra être transmise au Trésor Public espagnol (Hacienda) dans cette nouvelle déclaration :

  1.  Comptes bancaires de banques situées à l’étranger.
  2.  Valeurs, droits, rentes et assurances déposées, gérées ou obtenues à l’étranger.
  3.  Biens immeubles et droits sur biens immeubles situés à l’étranger.

 Il n’y aura pas obligation d’information pour les comptes de banques situées à l’étranger si, ni le solde final, ni le solde moyen n’excède 50.000 euros. Des limites similaires s’appliquent, pour une part à l’obligation d’informer des valeurs, droits, assurances et rentes déposées, gérées ou obtenues à l’étranger et, d’autre part, pour les biens immeubles ou droits sur les biens immeubles situés à l’étranger.

 Nous vous informons également, que conjointement avec cet Ordre, un régime sévère de sanction a été adopté, ce qui nous oblige à être diligents quant à la réalisation et présentation du modèle informatif.

 Nous sommes à votre disposition pour répondre à toute question ou dissiper les doutes qui pourraient surgir.