Modèle 720: Déclaration des biens situés à l’étranger 2014.

Le délai de présentation pour l’exercice 2014 de la déclaration informative appelée  Modèle 720, votée par l’intermédiaire de la loi Orden HAP/2194/2013 du 22 novembre et  concernant les biens et droits situés à l’étranger, expire le 31 mars 2015.

En règle générale, toutes les personnes physiques ou juridiques résidentes en Espagne possédant des biens et des droits situés à l’étranger (circonstance qui détermine l’obligation de présenter la déclaration) seront obligés de présenter cette déclaration informative.

Il faudra informer de tous les biens et droits situés à l’étranger selon trois différents blocs :

a)      Comptes ouverts dans les différentes entités financières.

Comptes en effectif situés à l’étranger dont vous êtes titulaire juridique, titulaire réel, autorisé, représentant, bénéficiaire ou desquels vous disposez de pouvoir de disposition.  

b)      Valeurs, droits, rentes et assurances déposés, gérés ou obtenus à l’étranger.

c)       Biens immeubles et droits réels sur ces biens situés à l’étranger.

Une caractéristique générale est qu’il n’existe pas d’obligation de présenter cette déclaration quand l’ensemble des biens et droits de chacun des trois blocs de biens, considérés de  manière individuelle, ne dépasse pas 50.000 euros (c’est-à-dire, vous pouvez être exonéré de déclarer un des trois blocs, mais être obligé à déclarer un autre.) Pour calculer la limite mentionnée, il faut prendre en compte l’évaluation globale des biens indépendamment du degré de participation de chaque contribuable.

Nous vous informons également que si vous avez été obligés de présenter le modèle 720 pour l’exercice 2013, vous ne serez obligés à présenter celle de l’exercice 2014 que dans le cas où pour un des trois blocs ayant déterminé la présentation de la dernière déclaration, il y aurait les variations suivantes :

a)      Augmentation supérieure à  20.000 euros.

b)      Vous ne possédez plus les biens pour lesquels vous aviez été obligés de présenter la déclaration de l’exercice précédent.  

Comme d’habitude, nous sommes à votre disposition pour répondre à vos doutes ou préciser les points que vous jugerez nécessaires.